Par une note d’application (n°18835) datée du 3 octobre 2025, le ministère de la Santé et de la Protection sociale rappelle fermement aux pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques leurs obligations légales concernant la vente de médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés.

Cette mise au point intervient après le constat de plusieurs dépassements, telles que la vente de médicaments avec l’étiquette «prix public de vente» (PPV) au lieu du «prix hôpital» (PH), l’octroi de remises, la distribution d’unités gratuites ou encore la participation à des appels d’offres lancés par des cliniques privées. Le ministère évoque également l’absence, dans certains établissements, de médicaments correctement vignettés au prix hôpital.

Ces pratiques, souligne la note, contreviennent à plusieurs dispositions du Code du médicament et de la pharmacie (loi n°17-04). L’article 72 impose en effet que les cliniques s’approvisionnent directement auprès des établissements pharmaceutiques industriels ou des grossistes-répartiteurs, et que les médicaments soient cédés au prix hôpital. L’article 73 interdit, pour sa part, toute distribution gratuite ou payante de médicaments en dehors des locaux des cliniques concernées.

L’écrit rappelle également les exigences de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, qui impose une information claire et transparente sur les prix, notamment par vignettage. Les médicaments administrés dans les cliniques doivent donc obligatoirement porter la vignette «prix hôpital».

Le ministère rappelle que toute vente aux cliniques doit se faire exclusivement au prix hôpital, sans remise ni gratuité, et que les établissements pharmaceutiques sont tenus de garantir la disponibilité de médicaments correctement vignettés.

Appuyé par l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS), le ministère prévient qu’il se réserve le droit de constater toute infraction et d’engager les poursuites nécessaires.

À travers cette note, l’administration entend renforcer la traçabilité, la transparence tarifaire et le respect du circuit légal du médicament, dans le but de protéger le consommateur, d’assurer l’équité dans l’accès aux soins et de préserver l’intégrité du système de santé marocain.
 

Circulaire 105 : Lien :  https://pharmacie.ma/uploads/pdfs/Circulaire-num105.pdf
Note d’application : Lien : https://pharmacie.ma/uploads/pdfs/note-d'application-18835.pdf

Source : Pharmacie.ma